Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Ci-après désigné « l'Organisme de Formation », et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une formation en ligne, ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente de formations en ligne proposées sur la plateforme www.formationsmg.com, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord préalable et écrit des parties.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et être majeur.

MG FORMATION propose des formations en ligne destinées à développer les compétences nécessaires à l'exercice du métier d'assistante privée en travail autonome. Chaque formation comprend :

• Un accès personnel et non cessible à la plateforme via un code de connexion individuel
• Des modules de cours en ligne (vidéos, supports téléchargeables, exercices pratiques)
• Un suivi pédagogique selon les modalités précisées sur la page de chaque formation
• Une attestation de suivi ou de complétion selon les conditions définies par formation

Le contenu détaillé, les prérequis et les modalités pédagogiques de chaque formation sont décrits sur la page de présentation correspondante, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

4.1 Tarifs

Les prix de nos formations sont indiqués en euros, toutes charges comprises, sur la page de présentation de chaque formation accessible sur www.formationsmg.com/formations.

L'Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La formation est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue en ligne via la solution sécurisée Stripe, qui propose les moyens de paiement suivants : Carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, Google Pay, Apple Pay et virement bancaire. En cas de paiement par virement, la commande est confirmée à réception des fonds.

Le paiement en une fois s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA ; ce dernier peut nécessiter quelques jours ouvrés de traitement bancaire avant la confirmation de l'accès. Le paiement en plusieurs fois est proposé selon le montant de la commande : Klarna (jusqu'à 1 500 €), PayPal (jusqu'à 3 000 €) et, au-delà de 3 000 €, le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire. Les modalités exactes sont affichées lors de la commande. En cas d'impayé ou d'échec de prélèvement, l'accès à la plateforme est suspendu immédiatement jusqu'à régularisation complète. Le défaut de paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans mise en demeure préalable.

La transaction est sécurisée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées par l'Organisme de Formation.

5.1 Processus de commande

La commande est effectuée directement sur la plateforme. Le Client sélectionne la formation souhaitée, renseigne ses informations personnelles, signe le contrat de formation et valide sa commande après acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation est adressé dans les 24 heures suivant la validation.

5.2 Accès à la plateforme

Le code de connexion personnel est envoyé à l'adresse email renseignée lors de la commande, après encaissement du premier versement.

Le Client s'engage à conserver ce code confidentiel et à ne pas le partager. Tout accès frauduleux par un tiers du fait de la négligence du Client ne saurait engager la responsabilité de l'Organisme de Formation. En cas de partage constaté, l'accès sera résilié sans remboursement.

5.3 Durée d'accès

L'accès aux contenus de la formation est accordé pour une durée de 18 mois à compter de la date de réception du code de connexion. Passé ce délai, l'accès peut être prolongé sur demande, sous conditions tarifaires définies à ce moment.

Le Client s'engage à :

• Suivre la formation avec assiduité et s'investir dans les activités pédagogiques proposées
• Disposer du matériel informatique et d'une connexion internet adaptés
• Utiliser les contenus à des fins strictement personnelles et non commerciales
• Ne pas reproduire, diffuser ou partager les contenus de formation sans autorisation écrite préalable
• Ne pas céder, prêter ou vendre son code de connexion à un tiers

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par email à contact@formationsmg.com. Les conditions d'annulation postérieures à ce délai sont définies à l'Article 8.

8.1 À l'initiative du Client

Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit à contact@formationsmg.com.

• Après accès effectif à la plateforme (ouverture du code et connexion) : aucun remboursement accordé
• Abandon en cours de formation : les sommes versées restent acquises au prorata des contenus consultés
• Force majeure dûment justifiée (arrêt maladie, hospitalisation…) : examen au cas par cas, avoir valable 12 mois possible

L'Organisme de Formation se réserve la possibilité d'accorder, à titre commercial et de manière discrétionnaire, un avoir valable 12 mois en lieu et place d'un remboursement.

8.2 À l'initiative de l'Organisme de Formation

En cas d'indisponibilité technique prolongée de la plateforme (plus de 72 heures ouvrées) ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, le Client est informé dans les meilleurs délais. Les sommes versées sont remboursées au prorata de la durée d'indisponibilité ou un avoir équivalent est proposé.

Les formations MG FORMATION sont certifiées Qualiopi et finançables via les OPCO. Le Client s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de son financement.

En cas de refus, d'abandon ou de prise en charge partielle par l'organisme financeur, le solde restant est intégralement dû par le Client à titre personnel. Chaque organisme financeur applique ses propres conditions d'annulation et de remboursement. L'Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable de leurs décisions ni de leurs conséquences financières.

L'ensemble des contenus accessibles sur la plateforme (vidéos, textes, supports pédagogiques, méthodes, visuels, outils) sont la propriété exclusive de MG FORMATION et protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales. L'achat d'une formation confère au Client un droit d'accès personnel, non exclusif et non cessible aux contenus, pour la durée définie à l'article 5.3, à des fins strictement privées.

MG FORMATION collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17. Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, l'accès à la plateforme, le suivi pédagogique et les communications liées à la formation.

Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (10 ans pour les pièces comptables). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, à exercer à : contact@formationsmg.com. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Politique de Confidentialité complète disponible à l'adresse : www.formationsmg.com/privacy

L'Organisme de Formation est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation des formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance technique ou matérielle imputable au Client, de cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'interruption de connexion liée au fournisseur d'accès internet du Client. En tout état de cause, la responsabilité de l'Organisme de Formation ne saurait excéder le montant total de la formation acquise par le Client.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité l'Organisme de Formation à contact@formationsmg.com afin de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : commission.europa.eu/topics/consumers/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Organisme de Formation, sauf dispositions légales contraires applicables au consommateur.

L'Organisme de Formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Toute modification sera notifiée aux Clients disposant d'un accès actif par email, avec un préavis de 30 jours.